La directive sur les services de paiement 2 (DSP2) est une législation européenne qui vise à créer de la transparence, à accroître la concurrence et à renforcer la sécurité des banques correspondantes en Europe.
Dans le cadre de cette réglementation, tous les paiements SWIFT (prioritaires) créés dans n'importe quelle devise et envoyés vers un pays de l'EEE doivent être envoyés en utilisant le type de facturation Shared (SHA – Frais partagés).
Vue d’ensemble
Les paiements prioritaires sont envoyés via le réseau SWIFT. Lorsqu'un paiement est envoyé par SWIFT, il se peut que des frais de banques intermédiaires soient appliqués. Notre fonctionnalité permet au créateur du paiement de décider s'il souhaite que ces frais soient déduits du montant du paiement ou non.
Il existe deux types de facturation des paiements, Shared (SHA – Frais partagés) et Ours (OUR – Frais à votre charge). En vertu de la réglementation de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), certaines conditions s'appliquent aux paiements effectués dans les pays de l'Espace économique européen (EEE).
Qu'est-ce que la DSP2 ?
La DSP2 est une législation européenne qui vise à apporter de la transparence, à accroître la concurrence et à renforcer la sécurité des banques correspondantes en Europe. La DSP2 fait suite à la première directive sur les services de paiement (DSP), adoptée par l'UE en 2007.
Cette législation a établi un marché unique européen des paiements pour encourager la création de services de paiement plus sûrs et plus innovants. La DSP visait également à rendre les paiements transfrontaliers dans l'UE aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements au sein d'un État membre.
En quoi la DSP2 me concerne-t-elle ?
Pour répondre aux exigences initiales de la DSP1, tout paiement prioritaire (SWIFT) créé dans une devise de l'EEE à destination d'un pays de l'EEE était automatiquement envoyé en appliquant le type de facturation SHA. Même si vous aviez sélectionné OUR sur la plateforme, nos systèmes annulaient cette sélection pour garantir que votre paiement était conforme à la réglementation européenne.
La DSP2 élargit encore davantage cette législation. Désormais, les paiements prioritaires (SWIFT) créés dans n'importe quelle devise et destinés à un pays de l'EEE devront être envoyés en appliquant le type de facturation SHA. Voici quelques exemples concrets de ces changements :
- Les paiements SWIFT en USD vers la France utiliseront désormais automatiquement le type de facturation SHA.
- Les paiements SWIFT en USD vers Singapour respecteront toujours le paramètre de facturation du compte du client.
- Les paiements SWIFT en EUR vers l'Allemagne utiliseront désormais automatiquement le type de facturation SHA.
- Les paiements SWIFT en EUR vers Hong Kong respecteront toujours le paramètre de facturation du compte du client.
- Les paiements SWIFT en CHF vers la Pologne utiliseront désormais automatiquement le type de facturation SHA.
- Les paiements SWIFT en CHF vers la Suisse respecteront toujours le paramètre de facturation du compte du client.
La liste complète des pays et territoires de l'EEE soumis à la réglementation DSP2 est disponible ici.
En quoi est-ce avantageux pour moi ?
Les clients bénéficient d'un certain nombre d'avantages, parmi lesquels :
- une réduction des coûts liés aux frais de paiement ;
- une meilleure transparence et visibilité entre vous et vos clients finaux ;
- une fiabilité et une sécurité accrues de vos paiements, avec la certitude que votre entreprise est conforme aux normes DSP2 ;
- une efficacité accrue, car les paiements sont automatiquement reroutés vers le type de facturation des paiements approprié.
Que dois-je faire ?
Vous devez comprendre les conditions entourant les types de facturation des paiements prioritaires afin de déterminer si la DSP2 affecte ou non les paiements que vous instruirez à l'avenir. Si vous instruisez des paiements en francs suisses (CHF), veuillez tenir compte des implications de la DSP2. Le CHF est la devise de la Suisse (non soumise à la DSP2) et du Lichtenstein (soumis à la DSP2) :
- Les paiements en CHF envoyés vers tout pays soumis à la réglementation DSP2 seront envoyés en utilisant le type de facturation SHA.
- Les CHF envoyés en Suisse respecteront toujours le type de facturation choisi sur votre compte ou celui de vos clients finaux.
Il n'est pas nécessaire de modifier quoi que ce soit sur votre plateforme. Vous devez simplement garder à l'esprit les nouvelles conditions lorsque vous effectuez des paiements SWIFT et que vous choisissez votre type de paiement.
- Facturation Shared (SHA – Frais partagés) : tout paiement SWIFT envoyé en utilisant le type de facturation Frais partagés (SHA) vers des pays de l'Espace économique européen (EEE) peut entraîner des frais supplémentaires facturés par les banques correspondantes. Ces frais ne seront pas déduits du montant du paiement et seront indiqués comme des frais distincts.
- Facturation Ours (OUR – Frais à votre charge) : les paiements SWIFT vers les pays de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas être envoyés en utilisant les frais Ours en vertu de la directive sur les services de paiement 2 (DSP2), quelle que soit la devise des paiements et qu’une conversion de devises soit impliquée ou non. Tout paiement SWIFT envoyé vers des pays de l'EEE sera automatiquement affecté au type de facturation Shared.
J'utilise les API. Dois-je faire quelque chose de plus ?
Vous devez vous assurer que le paramètre charge_type est transmis dans l'API Create Payment si celui-ci doit remplacer les paramètres de votre compte.
Des frais supplémentaires seront-ils facturés ?
Nous avons pris des mesures pour supprimer la possibilité que des frais soient appliqués en aval de Currencycloud par la banque correspondante européenne de l'un de nos prestataires de paiement. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.