Introduction
Le règlement (UE) 2015/847 sur les virements électroniques est entré en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement exige que des informations précises sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires accompagnent les virements de fonds afin de mieux lutter contre les délits financiers et le blanchiment d'argent.
Qu'est-ce que cela signifie pour les clients de Currencycloud ?
Pour se conformer au règlement, les informations suivantes relatives aux donneurs d'ordre sont obligatoires quels que soient le type, l’origine et la destination du paiement.
Donneur d’ordre (particulier)
- Prénom
- Nom
- Adresse complète
- Date de naissance
Donneur d'ordre (société)
- Nom de la société
- Adresse complète
Remarque : ce qui précède correspond aux informations minimales requises pour tous les paiements. Certains types de paiements/devises peuvent présenter des exigences supplémentaires.
Le règlement (UE) 2015/847 lors de l'utilisation de l'API de Currencycloud
Payer Required Details (Données détaillées du donneur d'ordre)
Notre point de terminaison Payer Required Details vous permet d’obtenir les données détaillées requises concernant le donneur d'ordre, ainsi que leurs formats de validation de base.
get /v2/reference/payer_required_details
| Clé | Type | Valeur | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| payer_country | chaîne | GB | obligatoire |
| payment_type | chaîne | « priority » (prioritaire) ou « regular » (régulier) | obligatoire |
| payer_entity_type | chaîne | « company » (société) ou « individual » (particulier) | obligatoire |
Voici un exemple d’appel et de réponse :
Appel :
/reference/payer_required_details?&payer_country=GB& payment_type=priority
Réponse :
{
"details": [
{
"payer_entity_type": "company",
"payment_type": "priority",
"required_fields": [
{
"name": "payer_country",
"validation_rule": "^[A-z]{2}$"
},
{
"name": "payer_city",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_address",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_postcode",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_company_name",
"validation_rule": "^.{1,255}"
}
]
},
{
"payer_entity_type": "individual",
"payment_type": "priority",
"required_fields": [
{
"name": "payer_country",
"validation_rule": "^[A-z]{2}$"
},
{
"name": "payer_city",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_address",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_postcode",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_first_name",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_last_name",
"validation_rule": "^.{1,255}"
},
{
"name": "payer_date_of_birth",
"validation_rule": "/A([+-]?d{4}(?!d{2}\b))((-?)((0[1-9]|1[0-2])(\u0003([12]d|0[1-9]|3[01]))?|W([0-4]d|5[0-2])(-?[1-7])?|(00[1-9]|0[1-9]d|[12]d{2}|3([0-5]d|6[1-6])))([T ]((([01]d|2[0-3])((:?)[0-5]d)?|24:?00)([.,]d+(?!:))?)?(\u000f[0-5]d([.,]d+)?)?([zZ]|([+-])([01]d|2[0-3]):?([0-5]d)?)?)?)?Z/"
}
]
}
]
}
Créer/mettre à jour un paiement
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/847, les données détaillées du donneur d'ordre sont obligatoires pour tous les paiements, quels que soient le type, l'origine et la destination du paiement. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire les paiements.
Le « donneur d'ordre » est considéré comme l'individu ou l'entité d'où provient un paiement particulier. Selon le modèle de paiement que vous mettez en œuvre, soit vous serez le donneur d'ordre, soit ce sera votre client pour le compte duquel vous instruisez le paiement.
Les informations exactes requises peuvent être déterminées en appelant le point de terminaison Payer Required Detail (Données détaillées du donneur d'ordre). Tous les champs pertinents vous permettant de soumettre les données détaillées du donneur d'ordre sont disponibles sur les points de terminaison Create Payment (Créer un paiement) et Update Payment (Mettre à jour un paiement).
1. Effectuer des paiements lorsque vous êtes le donneur d'ordre
Lorsque vous envoyez des fonds à Currencycloud pour procéder à une conversion pour votre propre compte et que vous instruisez un versement au bénéficiaire final, vous êtes considéré comme le donneur d'ordre.
Flux de fonds Client de Currencycloud en tant que donneur d'ordre
Vous relevez généralement de ce modèle de fonctionnement si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :
- Marché qui effectue des versements à des entreprises/particuliers
- Entreprise/particulier qui effectue des paiements pour leur propre compte
- Société de cartes prépayées qui envoie des fonds aux émetteurs
- Prestataire de services de paiement qui acquiert des paiements par carte et les reverse aux négociants
Il n'est pas nécessaire de fournir explicitement les données détaillées du donneur d'ordre pour chaque paiement. Ces informations seront automatiquement récupérées à partir des données figurant sur votre compte. Veuillez vous assurer que le nom, l'adresse et la date de naissance (le cas échéant) indiqués sur votre compte sont renseignés et à jour. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire de paiements, car les données relatives au donneur d'ordre sont obligatoires.
2. Effectuer des paiements lorsque votre client est le donneur d'ordre
Votre client final est considéré comme le donneur d'ordre lorsque vous encaissez les fonds de vos clients finaux et que vous les envoyez à Currencycloud en vue de leur conversion et de leur versement au bénéficiaire final.
Flux de fonds Client final du client de Currencycloud en tant que donneur d'ordre
Vous relevez généralement de ce modèle de fonctionnement si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :
- Courtier de change qui effectue des paiements pour le compte de ses clients finaux
- Société d'envoi de fonds/de paiements internationaux qui fournit une fonctionnalité de paiement à ses clients finaux par le biais de Currencycloud
Vous devez fournir les données détaillées de votre client final dans le champ Payer (Donneur d'ordre) au moment de créer un paiement à l'aide de l'API « Create a Payment » (Créer un paiement). Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse de votre compte sont également renseignés et à jour. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire de paiements, car les données relatives au donneur d'ordre sont obligatoires.
Créer/mettre à jour un compte
Afin de s'assurer que tous les nouveaux comptes disposent des informations requises conformément au règlement (UE) 2015/847, les champs suivants sont obligatoires sur les points de terminaison Create Account (Créer un compte) et Update Account (Mettre à jour un compte). Par conséquent, vous ne pouvez pas créer de compte ou le mettre à jour sans fournir les informations suivantes :
- street (rue)
- city (ville)
- country (pays)
- state_or_province (état ou province) - requis uniquement pour les États-Unis, le Mexique et le Canada
Créer/mettre à jour un contact
Afin de s'assurer que tous les nouveaux comptes disposent des informations requises conformément au règlement (UE) 2015/847, le champ Date of Birth (Date de naissance) sur les points de terminaison Create Contact (Créer un contact) et Update Contact (Mettre à jour un contact) est obligatoire. Par conséquent, vous ne pourrez pas créer de contact ou le mettre à jour sans fournir la date de naissance.
Remarque : cela ne s’applique que lorsque le contact appartient à un type de compte « individual » (particulier).
Le règlement (UE) 2015/847 lors de l’utilisation de Currencycloud Direct
Créer un paiement
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/847, les données détaillées du donneur d'ordre sont obligatoires pour tous les paiements, quels que soient le type, l'origine et la destination du paiement. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire les paiements.
Le « donneur d'ordre » est considéré comme l'individu ou l'entité d'où provient un paiement particulier. Selon le modèle de paiement que vous mettez en œuvre, soit vous serez le donneur d'ordre, soit ce sera votre client pour le compte duquel vous instruisez le paiement.
1. Effectuer des paiements lorsque vous êtes le donneur d'ordre
Lorsque vous envoyez des fonds à Currencycloud pour procéder à une conversion pour votre propre compte et que vous instruisez un versement au bénéficiaire final, vous êtes considéré comme étant le donneur d'ordre.
Flux de fonds Client de Currencycloud en tant que donneur d'ordre
Vous relevez généralement de ce modèle de fonctionnement si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :
- Marché qui effectue des versements à des entreprises/particuliers
- Entreprise/particulier qui effectue des paiements pour leur propre compte
- Société de cartes prépayées qui envoie des fonds aux émetteurs
- Prestataire de services de paiement qui acquiert des paiements par carte et les reverse aux négociants
Il n'est pas nécessaire de fournir explicitement les données détaillées du donneur d'ordre dans chaque paiement. Au moment de la création d’un paiement, sélectionnez « Yes » (Oui) sous le champ « I am the Payer » (Je suis le donneur d’ordre).
Les informations du donneur d'ordre sont automatiquement récupérées à partir des données figurant sur votre compte. Veuillez vous assurer que le nom, l'adresse et la date de naissance (le cas échéant) indiqués sur votre compte sont renseignés et à jour. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire de paiements, car les données relatives au donneur d'ordre sont obligatoires.
2. Effectuer des paiements lorsque votre client est le donneur d'ordre
Votre client final est considéré comme le donneur d'ordre lorsque vous encaissez les fonds de vos clients finaux et que vous les envoyez à Currencycloud en vue de leur conversion et de leur versement au bénéficiaire final.
Flux de fonds Client final du client de Currencycloud en tant que donneur d'ordre
Vous relevez généralement de ce modèle de fonctionnement si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :
- Courtier de change qui effectue des paiements pour le compte de ses clients finaux
- Société d'envoi de fonds/de paiements internationaux qui fournit une fonctionnalité de paiement à ses clients finaux par le biais de Currencycloud
Vous devez fournir les données de votre client dans le champ Payer (Donneur d'ordre) au moment de créer un paiement en sélectionnant « No » (Non) dans le champ « I am the Payer » (Je suis le donneur d'ordre).
Vue Flux de fonds Client de Currencycloud en tant que donneur d'ordre
Les champs obligatoires à remplir pour le donneur d'ordre apparaissent en fonction du type de donneur d'ordre.
Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse de votre compte sont également renseignés et à jour. Si l'une de ces données est manquante, vous ne pourrez pas instruire de paiements, car les données relatives au donneur d'ordre sont désormais obligatoires.
Créer/mettre à jour un compte
Afin de s'assurer que tous les nouveaux comptes disposent des informations requises conformément au règlement (UE) 2015/847, les champs suivants sont obligatoires pour créer et mettre à jour un compte. Par conséquent, vous ne serez pas en mesure de créer ou de mettre à jour un compte sans fournir ces données.
- Street (rue)
- City (ville)
- Country (pays)
- State or Province (État ou province) - requis uniquement pour les États-Unis, le Mexique et le Canada
Créer/mettre à jour un contact
Afin de garantir que tous les nouveaux comptes disposent des informations requises conformément au règlement (UE) 2015/847, le champ Date de naissance est obligatoire lorsque vous créez ou mettez à jour un contact. Par conséquent, vous ne pourrez pas créer de contact ou le mettre à jour sans fournir la date de naissance.
Remarque : cela ne s’applique que lorsque le contact appartient à un type de compte « individual » (particulier).